La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont... Lire la suite
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
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Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
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Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
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Le projet de réforme de la procédure d'appel
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