![Bail administratif Bail administratif](medias/org-245/shared/64148e91b6ad2-bail-emphyteotique-administratif.jpg)
Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Source : www.eurojuris.frL'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce... Lire la suite
Historique
-
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.eurojuris.fr
-
Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...Source : www.eurojuris.fr
-
Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...Source : www.eurojuris.fr
-
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...Source : www.eurojuris.fr
-
Baux dérogatoires et baux commerciaux
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...Source : www.eurojuris.fr
-
Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ren...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiem...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit e...Source : www.eurojuris.fr
-
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...Source : www.eurojuris.fr
-
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / SuccessionsIl est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacs...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...Source : www.eurojuris.fr
-
Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...Source : www.eurojuris.fr
-
L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementFace à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...Source : www.eurojuris.fr