Notion de consommateur

Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit de la reprise pure et simple de la définition du... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK