Procédure civile : désistement et procédures orales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/02/2008
19
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d'avocats) alors que l'appelante s'était désistée p... Lire la suite
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Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
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Loi Carrez: réunion de lots
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Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a...Source : www.eurojuris.fr
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