The European Company under french law: main features
Auteur : Cabinet LEXIA
Publié le :
30/09/2008
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septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees introduce a new corporate structure under French...The european companyThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive... Lire la suite
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Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
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Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
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