Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
10/12/2021
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2021
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la ré... Lire la suite
Historique
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesAlors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...Source : www.eurojuris.fr
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / DivorcesEn l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...Source : www.eurojuris.fr
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...Source : www.eurojuris.fr
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDeux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...Source : www.eurojuris.fr
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que l...Source : www.eurojuris.fr
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeConcernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...Source : www.eurojuris.fr