Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
Auteur : ALQUIE
Publié le :
18/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frEn principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurisprudence est venue apporter des précisions sur ces cas.Dans quelle(s) situation(s) le locataire peut-il donner prématurément congé au bailleur ?L’art... Lire la suite
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L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
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