Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande organisée et d’association de... Lire la suite

Historique

<< < ... 119 120 121 122 123 124 125 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK