Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express

Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express

Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé s... Lire la suite

Historique

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK