Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"

Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.Environnement: l'étude d'impact "au cas par cas"Afin de se conformer à une exigence européenne,... Lire la suite

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