Egalité de traitement en matière d'emploi

Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d'égalité de traitement en matière d'emploi et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orie... Lire la suite

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