La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Historique

• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux dérogatoires et baux commerciaux
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ren...
  Source : www.eurojuris.fr
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