Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Historique

• Invention par le salarié et cession d’actifs
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on écouter de la musique au travail ?
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Il n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écoute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la cais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commerc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pouss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liber...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
  Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires,...
  Source : www.eurojuris.fr
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