Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
17/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial. Quels étaient les faits ? M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication... Lire la suite
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