Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le :
14/10/2026
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, notamment au titre de son préjudice locatif. Par u...