Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Publié le :
12/11/2026
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Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir. Cet article est le cinquième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoni...