LORRAINE AVOCATS

L'association LORRAINE AVOCATS est un regroupement de deux cabinets de notoriété reconnue à Nancy et à Metz, entretenant, de longue date, des liens professionnels étroits et partageant les mêmes valeurs déontologiques.

Elle est en mesure de vous apporter conseil et assistance dans tous les domaines du droit grâce aux compétences de notre équipe de plus de 15 avocats en permanence à votre disposition.

Les avocats de l'association Lorraine Avocats présents sur les ressorts des Cours d'Appel de Nancy et de Metz vous conseillent, vous assistent et vous défendent en toute matière, sur tout le territoire national et également dans le monde entier grâce aux réseaux dont nous sommes membres.

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Bertrand GASSE

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Les actualités

Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels que génétiques, hormonaux et les facteurs environ...

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit répare...

Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire (CMO), en distinguant deux phases. Une phase précaire - de l’expiration des droits statutaires à CMO à la déci...

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et de preuve. I. Contexte Un bail commercial a été...

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faute de contrepartie financière, peut obtenir réparat...

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